Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les prestations souscrites auprès de la SAS Eleven Immo

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement en investissement immobilier locatif fournies par la SAS Eleven Immo (siège : 31 rue Maréchal Ney, 85000 La Roche-sur-Yon · RCS 909 402 695), exerçant en qualité d'économiste de la construction.

Toute commande, signature électronique ou règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Périmètre légal d'intervention

Eleven Immo intervient dans le cadre strict de l'activité de conseil et d'accompagnement opérationnel. Les actes suivants sont expressément exclus du périmètre de nos prestations :

• La transaction immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » — confiée à des agents titulaires de la carte professionnelle T.
• L'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier — confiée à des courtiers immatriculés à l'ORIAS.
• Le conseil en investissement financier (CIF) au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier.
• La gestion locative au sens de la loi Hoguet (encaissement de loyers pour le compte d'autrui) — relève d'une carte G.
• Les actes juridiques (rédaction de SCI, indivision, démembrement, donation) — du ressort exclusif des notaires.
• Les recommandations fiscales chiffrées personnalisées — du ressort des experts-comptables ou avocats fiscalistes.

3. Prestations proposées et tarifs

3.1 — Formule Clé en Main (Frédéric)

• Frais d'inscription : 600 € TTC, payables à la signature de la convention
• Honoraires de conseil et d'accompagnement : 10 % du coût total du projet (acquisition + travaux + frais annexes), versés à la finalisation du dossier
• Délai de mission : 3 à 9 mois en moyenne

3.2 — Diagnostic patrimonial personnel (Élie)

• Forfait : 1 500 € TTC, payable à la commande
• Délai de livrable : 4 à 6 semaines

3.3 — Formation coaching collective (Élie)

• Forfait : 5 000 € TTC par participant, payable à l'inscription
• Format : 12 séances de 3 h, samedis matin 9h-12h, comité de 5 à 20 participants
• Démarrage : 30 jours après confirmation du 5ᵉ inscrit

3.4 — Étude sur-mesure (Élie)

• Tarif horaire : 200 € TTC / heure, pack de 5 à 20 h
• Devis personnalisé sous 48 h

3.5 — Mission sur-mesure (Élie)

• Tarification : forfait ou success-fee, sur devis
• Durée : 6 à 24 mois selon mission

3.6 — Calculateur d'endettement et services Louie

Les outils en ligne (calculateur d'endettement bancaire, services express Louie) sont mis à disposition à titre gratuit et purement indicatif, sans valeur contractuelle.

4. Modalités de commande

La commande s'effectue en ligne sur elevenimmo.com via le formulaire dédié à chaque prestation. Le client renseigne ses coordonnées, prend connaissance des CGV, les accepte expressément par case à cocher et signe électroniquement la convention de mission.

La signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

5. Conditions de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire sécurisée via SumUp Payments Ltd (UE), avec authentification forte 3D Secure v2 conforme à la DSP2 / PSD2.

Les fonds sont encaissés directement sur le compte bancaire de la SAS Eleven Immo (Crédit Agricole Atlantique Vendée). Une facture acquittée est transmise par email dans les 7 jours suivant le règlement.

Pour les missions sur devis, les modalités de paiement (acompte, échelonnement, solde) sont précisées dans le devis personnalisé accepté par le client.

6. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont des durées moyennes constatées, données à titre informatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, de la réactivité du client à transmettre les pièces demandées, et des disponibilités du marché immobilier ciblé.

Eleven Immo est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

7. Obligations des parties

7.1 — Obligations d'Eleven Immo

• Exercer sa mission avec diligence, indépendance et confidentialité
• Fournir des analyses objectives et chiffrées
• Orienter le client vers les partenaires habilités lorsque les actes excèdent son périmètre légal
• Transmettre par écrit toute recommandation
• Conserver la stricte confidentialité des informations transmises

7.2 — Obligations du client

• Transmettre des informations sincères et exactes
• Répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables
• Régler les honoraires aux échéances convenues
• Informer Eleven Immo de toute relation déjà engagée avec un agent ou un courtier sur un bien étudié
• Ne pas contourner Eleven Immo pour traiter directement avec un vendeur ou un partenaire présenté (sous peine de devoir les honoraires)

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature électronique de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée par email à contact@elevenimmo.com avec pour objet « Rétractation ». Les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours à compter de la réception de la demande.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Garanties

9.1 — Garantie de remboursement Clé en Main

Si dans un délai de 6 mois suivant la signature de la convention Clé en Main, aucun bien correspondant au cahier des charges validé n'a pu être identifié et étudié par Eleven Immo, sauf rétractation du client ou refus injustifié de plus de 3 biens présentés conformes, Eleven Immo s'engage à rembourser intégralement les 600 € TTC d'inscription.

9.2 — Garantie Formation coaching

Si la session de Formation coaching n'atteint pas le seuil minimum de 5 inscrits dans un délai raisonnable (3 à 6 mois suivant l'inscription), les inscrits sont intégralement remboursés ou peuvent demander le report sur la session suivante.

10. Responsabilité

Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital. Les estimations de rentabilité, de valorisation, de fiscalité ou de capacité d'emprunt fournies par Eleven Immo sont indicatives et reposent sur les hypothèses validées avec le client à un moment donné.

Eleven Immo ne saurait être tenue pour responsable :

• De l'évolution du marché immobilier ou des taux d'intérêt
• Des décisions prises par les banques, notaires, fiscalistes ou autres tiers
• Des choix patrimoniaux finaux du client
• Des sinistres locatifs, impayés, vacance, dégradations
• Des évolutions législatives, fiscales ou réglementaires postérieures à la mission

La responsabilité d'Eleven Immo est, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires effectivement versés par le client au titre de la mission concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social d'Eleven Immo (La Roche-sur-Yon), sous réserve des règles spéciales de compétence applicables au consommateur.