Article 1 — Objet de la mission
La présente convention a pour objet une mission de conseil et d'accompagnement en investissement immobilier locatif confiée par le Client à Eleven Immo (SAS Eleven Immo, siège La Roche-sur-Yon — 85000). La mission, exercée à titre d'économiste de la construction et de conseiller en stratégie patrimoniale, comprend : le cadrage du projet, l'analyse de marché, l'étude technique et le chiffrage travaux, la mise en relation avec les professionnels habilités (agents titulaires de la carte T, courtiers IOBSP immatriculés ORIAS, notaires, artisans), et la coordination des intervenants jusqu'à la remise des clés.
Article 2 — Périmètre légal — Activités exclues
Eleven Immo n'exerce pas et la présente convention ne couvre pas :
• La transaction immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les mandats de recherche, de vente et la perception d'honoraires de transaction restent du ressort exclusif d'agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle T.
• L'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le montage bancaire est confié à un courtier partenaire immatriculé à l'ORIAS, librement choisi par le Client.
• Le conseil en investissement financier (CIF) au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier.
Le Client reste seul décisionnaire et signataire de l'ensemble des actes juridiques liés à son opération.
Article 3 — Honoraires
• Frais d'inscription : 600 € TTC, payables à la signature de la convention, rémunérant l'ouverture du dossier de conseil et le cadrage stratégique initial.
• Honoraires de conseil et d'accompagnement : 10 % du montant de l'enveloppe projet (prix d'acquisition + travaux), versés à la finalisation du dossier d'investissement. Ces honoraires rémunèrent l'intégralité de la prestation intellectuelle d'Eleven Immo (conseil, analyse, étude, coordination) à l'exclusion de tout acte de transaction.
Article 4 — Garantie de remboursement des frais d'inscription
Si, dans un délai de 6 mois suivant la signature de la convention, aucun bien correspondant au cahier des charges validé n'a pu être identifié et étudié par Eleven Immo, sauf rétractation du Client ou refus injustifié de plus de 3 biens présentés conformes, Eleven Immo s'engage à rembourser intégralement les 600 € TTC d'inscription.
Article 5 — Obligations d'Eleven Immo
Eleven Immo s'engage à : exercer sa mission de conseil avec diligence et indépendance, fournir des analyses objectives, orienter le Client vers les partenaires habilités lorsque les actes excèdent son périmètre légal, transmettre par écrit toute recommandation, et garantir la confidentialité des informations transmises.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : transmettre des informations sincères et exactes, répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations, informer Eleven Immo de toute relation déjà engagée avec un agent ou un courtier sur un bien étudié, et régler les honoraires aux échéances convenues.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif. La demande doit être notifiée par email à contact@elevenimmo.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées sous 14 jours.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées par Eleven Immo pour la seule exécution de la mission et la communication commerciale associée (consentement recueilli). Elles ne sont jamais cédées à des tiers et peuvent être communiquées aux partenaires strictement nécessaires à l'exécution de la mission. Droit d'accès, rectification, opposition et suppression à contact@elevenimmo.com. Conservation : 5 ans après fin de mission.
Article 9 — Responsabilité
Eleven Immo est tenu à une obligation de moyens. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital. Les estimations de rentabilité, de valorisation ou de fiscalité fournies par Eleven Immo sont indicatives et reposent sur les hypothèses validées avec le Client. Eleven Immo ne saurait être tenu pour responsable de l'évolution du marché, des décisions bancaires ou notariales, ni des choix patrimoniaux finaux du Client.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social d'Eleven Immo (La Roche-sur-Yon).
La signature électronique ci-dessous vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Un PDF signé sera adressé au Client par email après inscription.
Inscription — Clé en Main